Une agence immobilière n’est pas seulement un intermédiaire entre un bailleur et son locataire ou entre un vendeur et un acquéreur.
Il s’agit d’un professionnel dûment formé et habilité qui exerce son métier dans le cadre de la loi HOGUET (Loi n°70-9 du 2 Janvier 1970).
L’article 3 de ce texte réglementaire prévoit la détention d’une carte professionnelle, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Elle peut porter différentes mentions telles que Gestion Immobilière, Syndic de copropriété, Transaction sur immeubles et fonds de commerces.
La carte professionnelle ne peut être délivrée qu’aux personnes physiques ayant satisfait aux conditions suivantes :
 Justifier de leur aptitude professionnelle |
 Justifier d'une garantie financière |
 Souscrire une responsabilité civile professionnelle |
 Ne pas être frappé d'incapacités ou d'interdiction d'exercer |
Enfin, la carte professionnelle doit être renouvelée tous les 3 ans sous réserve d’avoir suivi au moins 42h de formation durant la période de validité de la précédente carte. L’exercice de la profession, sans carte professionnelle ou dans le non-respect des règles imposées par la loi HOGUET entraine des sanctions administratives et pénales. Vous l’aurez compris, on ne s’improvise par « Agent immobilier » !
Propriétaire bailleur ou vendeur, pour toute opération immobilière, la loi vous impose de respecter de nombreuses règles évoluant de façon permanente et de plus en plus complexes. Tout manquement à ces règles peut engager votre responsabilité ou être source de conflit.
En tant que professionnel de l’immobilier, nous sommes garants du respect de vos droits, de vos devoirs et des obligations de chacune des parties.